Pourquoi déposer un brevet ?
Certain éléments devant rester secret
sont difficiles à protéger. Le brevet apparaît
aujourd’hui comme le moyen de protection le plus sûret
le plus durable.
Il garantit à son titulaire la protection de son invention
pour une durée limitée qui est généralement
de 20 ans.
Au delà de cette période, le brevet tombe dans le
domaine public, le titulaire perd ses droits exclusifs sur l’invention.
Celle-ci peut donc être exploitée commercialement par
un tiers.
Quelles sont les formes de protection qu’offre
le brevet ?
> D’interdire à un tiers
de fabriquer ou de commercialiser, dans le ou les pays où
l’invention est brevetée, le produit défini
dans le brevet.
> D’organiser l’exploitation de l’innovation
breveté par des partenaires, dans le cadre de licences.
> De capitaliser le fruit des travaux de recherche, en vue d’une
valorisation.
> D’identifier le patrimoine intellectuel de la société,
et de déterminer le territoire technologique de l’entreprise
par rapport à celui de ces concurrents.
En résumé, la protection par brevet
implique que l’invention ne peut être réalisée,
utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement
du titulaire du brevet. Le non respect des droits des brevets est
sanctionné par une action devant les tribunaux.
Un brevet ne produit des effets juridiques que
dans le pays où il est déposer, ou dans les pays où
des extensions internationales ont été déposées.
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