Quand faut il déposer une demande de brevet ?

La période de dépôt d’un brevet dépend des enjeux économiques liés à l’invention. Elle dépend aussi de l’environnement concurrentiel et des moyens financiers dont dispose le déposant.

En dernier lieu le dépôt va aussi dépendre du temps nécessaire pour le développement industriel du produit.

La demande d’un dépôt de brevet doit être mûrement réfléchie.

Une demande faite trop tôt peut entraîner la non prise en compte de certaines composantes et facilité ainsi le contournement del’innovation.

Une demande de dépôt faite trop tard peu être antériorisée par une autre demande déposée par des concurrents.


Les modalités de dépôt.

Qui peut déposer un brevet ?

Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet, soit de manière individuelle, sot en copropriété.

Où déposer ?

Auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. (INPI), ou auprès d’une préfecture autre que Paris.

Comment se déroule la procédure de dépôt de brevet ?

Pour obtenir un brevet, il faut :

>>> Déposer une demande de brevet auprès de INPI.

Cette demande de brevet contient :

> Le titre de l’invention

> L’indication du domaine technique dont relève l’invention

> Une description claire et détaillée accompagnée d’illustrations (dessins, plan graphiques… pour faciliter la compréhension del’invention.

> Une liste des revendications, c’est à dire des informations permettant de définir l’étendue de la protection du brevet.

Dès lors que tous ces éléments sont réunis, les démarches suivantes sont menées:

Qui délivre les brevets ?



> Les offices nationaux des brevets

> Les offices régionaux (ex : l’Office Européen des Brevets, l’organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle.

> OMPI (l’Organisme Mondial de la Propriété Industrielle) prévoit le dépôt d’une demande internationale unique, qui a le même effet que les demandes nationales.