Le titulaire du brevet

Le titulaire du brevet décide de qui peut et qui ne peut pas utiliser l’invention breveté pendant la durée de protection. Il peut grâce à une licence permettre à un tiers d’utiliser l’invention. Il peut aussi vendre céder droit sur l’invention à un tiers. Ce dernier devient alors titulaire du brevet.


Comment défendre ses droits?

En cas de contrefaçon, le titulaire d'un brevet peut intenter une action en contrefaçon.

La contrefaçon est un déli pénal. L'action en justice est portée exclusivement devant les tribunaux de grande instance spécialisés en matière de brevet.

Tous les modes de preuves sont admis pour prouver l'existance en contrefaçon.